Télédéclaration de l'aide publique au développement des collectivités territoriales françaises

La téléclaration de l’aide publique au développement concerne qui ?

La déclaration de l’aide publique au développement (APD) par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire. En effet, celle-ci est consacrée dans l'article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette déclaration est de plus désormais une condition d'octroi des cofinancements du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) dans le cadre de ses appels à projets.

La déclaration concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements qui mènent des coopérations à l'international.

L’aide publique au développement inclut quoi ?

La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne :

• les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement,
• les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu'elles mettent en oeuvre leurs projets de développement,
• les actions de sensibilisation au développement, d'aide aux réfugiés et d'appui à l'accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l'APD),
• les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions,
• les montants versés au bénéfice d'organisations internationales multilatérales.

Cette procédure concerne les actions des collectivités territoriales françaises menées en 2017. Elle est ouverte sur le site www.cncd.fr du 15 avril au 31 mai 2018.

L'aide publique au développement, pourquoi est-il important de la déclarer ?

Il est particulièrement important pour la France et les collectivités territoriales de faire reconnaître dans les instances internationales l'effort qu'elles accomplissent en matière d'aide au développement.

Par ailleurs, les résultats de cette télédéclaration seront pris en compte par le ministère de l’Economie, et des finances et par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Celle-ci publie les montants des collectivités dans son Rapport annuel sur la coopération pour le développement du Comité d’aide au développement (CAD).

Ces données seront également utilisées par l'ensemble des services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Elles feront enfin l'objet d'un rapport annuel détaillé disponible sur France Diplomatie.

L'APD des collectivités territoriales fait donc pleinement partie de l'APD de la France. Le rôle des collectivités territoriales dans la politique de développement et de coopération internationale menée par la France a été renforcé par le Comité interministériel pour la coopération international et le développement (CICID) du 8 février 2018.

Collectivités territoriales, déclarez votre APD et mettez à jour l'Atlas de la coopération décentralisée

en savoir plus :
→ le guide pratique pour déclarer son APD
→ les rapports annuels sur l'APD des collectivités territoriales françaises
→ la page internet dédiée à l'APD des collectivités territoriales sur France Diplomatie