Engager sa collectivité

Collectivité territoriale et coopération internationale

L'action internationale des collectivités territoriales (AICT) – également nommée action extérieure des collectivités territoriales (AECT) ou encore coopération décentralisée – regroupe toutes les formes de coopérations contractualisées que les collectivités engagent avec des autorités ou des collectivités locales étrangères. Si elle ne constitue pas une compétence obligatoire, l'AICT est une compétence reconnue, encadrée par le législateur et encouragée par les institutions étatiques.

Pourquoi engager sa collectivité dans un projet de coopération internationale ?

L'action internationale des collectivités est une politique publique à part entière qui peut générer des répercussions positives de différentes natures à plusieurs échelles :

poursuivre des objectifs partagés, construits collectivement et connus des acteurs du territoire,
renforcer l’attractivité et le rayonnement du territoire à l’international par la valorisation de ses atouts (économiques, universitaires, culturels, touristiques…) et l'appui aux acteurs économiques du territoire, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire dans leur engagement à l’international,
se doter d'une possible source de retombées économiques directes,
aider les jeunes de son territoire à aller se former, étudier ou vivre des expériences professionnelles à l'international,
innover dans la conception et la mise en œuvre de politiques publiques locales,
constituer un levier d’action pour décliner des politiques publiques locales de premier plan : jeunesse, culture, éducation, démocratie locale et citoyenneté active, développement inclusif et durable,
contribuer au décloisonnement entre directions opérationnelles au sein de l’institution,
promouvoir des valeurs démocratiques,
replacer le pouvoir politique au cœur d’une gouvernance locale pluri-acteurs inclusive et participative tout en contribuant à la construction/au renforcement d’une identité territoriale,
renforcer et valoriser les compétences et l’expertise des agents et élu·e·s territoriaux, ainsi que celles des acteurs du territoire.

Un cadre juridique pour sécuriser et favoriser l'action

Le droit des collectivités territoriales françaises d’agir à l’international a été consacré par différentes législations :

1992 – Loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République (ATR) : autorise les collectivités françaises à “conclure des conventions avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France”.

2005 – Loi Oudin-Santini : permet aux communes, aux intercommunalités, aux syndicats mixtes concernés et aux agences de l’eau de financer sur le budget des services publics de l’eau et de l’assainissement des actions de coopération et de solidarité internationales dans ces domaines. Le plafond des dépenses est fixé à 1% des recettes des services de d’eau ou d’assainissement.

2006 – Amendement Pintat : permet aux acteurs du service public de distribution de l’électricité et du gaz de consacrer jusqu’à 1 % de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale dans ces domaines.

2007 – Loi Thiollière : ne contraint plus les collectivités territoriales à démontrer l’intérêt local des actions menées à l’international si elles sont conduites dans le cadre d’une convention de coopération ; la loi vient également sécuriser l’aide d’urgence déployée par les collectivités territoriales françaises dans les pays en crise ou victimes de catastrophes naturelles

2014 – Loi d’orientation et de programmation sur le développement et la solidarité internationale (LOP-DSI) : reconnaît que l’action extérieure des collectivités ne se limite plus à la coopération décentralisée mais bien à la diversité des pratiques internationales ; la loi promeut également le « 1% déchet » sur le même modèle que la loi Oudin-Santini.

2021- Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales : remplace la LOP-DSI pour donner un nouvel élan à la politique de développement de la France. Cette loi s'inscrit dans le cadre de l'Agenda 2030 et prévoit le doublement des fonds transitant par les organisations de la société civile et des fonds destinées au soutien à l'AECT. Elle entérine un nouveau dispositif 1% avec la création du « 1% transports ».

Des modalités d’intervention multiples

Plusieurs niveaux d’engagement sont possibles pour une collectivité. Il doit être déterminé selon la stratégie mise en place :

coopération directe : la collectivité territoriale utilise ses ressources propres, humaines et financières, pour le pilotage et le suivi des actions ;
coopération mutualisée : plusieurs collectivités regroupent leurs moyens humains et financiers pour mener une action de coopération commune. D’autres acteurs (ONG, association de solidarité internationale, agence d’urbanisme, bureau d’étude, comité de jumelage) peuvent également être associés ;
coopération indirecte : les collectivités partenaires pilotent les projets mais la réalisation est confiée à un opérateur français ou étranger (ONG, ASI, agence d’urbanisme, bureau d’étude, comité de jumelage) ;
soutien à des acteurs de solidarité internationale : la collectivité apporte un soutien financier via un appui ponctuel, un appel à projets ou un fond de soutien pour des projets portés et pilotés par des acteurs de la solidarité internationale (ONG, ASI, établissements scolaires, chercheurs, entreprises, universités, etc.).

Ces modes d’engagement peuvent évoluer dans le temps ; ils peuvent également être combinés.

Des sources de financements multiples

Les collectivités peuvent en partie financer leur projet sur le budget général et/ou sur les ressources affectées (1% eau et assainissement, énergie, déchets et désormais transports) ; elles peuvent également mobiliser des cofinancements très importants, via notamment :

les aides de la Direction de l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) ;
la facilité de financement (FICOL) de l'Agence française de développement (AFD) ;
les appels à projets de l'Union Européenne ;
les aides des Agences de l'eau ;
les cofinancements à l’échelle des territoires (Régions, Départements, etc.).

Les facteurs de réussite

En s’appuyant sur l’expérience de plusieurs collectivités, il est possible de dégager quelques principes d’action qui facilitent le bon déroulement d’un projet de coopération internationale :

OBSERVER LES DYNAMIQUES EN COURS SUR SON TERRITOIRE
Préalable indispensable à toute action, la phase de diagnostic permet d’observer et de compiler les dynamiques d'internationalisation déjà à l’œuvre sur son territoire ou parfois même au sein de sa propre institution.

DÉFINIR UNE STRATÉGIE PARTAGÉE
Identifier les attentes et contraintes de chaque partenaire ainsi que les objectifs à atteindre. Cette base de travail permet l’élaboration d’une stratégie claire et partagée à laquelle il est possible d’associer des outils méthodologiques connus des collectivités : cadre logique, analyse des risques, budget, rétroplanning, etc.

ÉTABLIR UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
Les conventions définissent le cadre stratégique de la coopération et elles permettent de fixer les grands objectifs du partenariat, les résultats attendus par chacun des partenaires et les moyens mis en place pour y parvenir. C’est un engagement contractuel des parties à la bonne mise en œuvre de la coopération et à l’atteinte des objectifs fixés.

METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF PARTENARIAL
La mise en œuvre d’un dispositif permanent de concertation, de programmation et de pilotage permet à chacun des partenaires d’identifier un ou plusieurs technicien·ne·s, et éventuellement d’un·e élu·e, en charge du suivi de la coopération pour ainsi donner vie au partenariat. L’appui d’un volontaire de solidarité internationale qui pourra jouer le rôle de cheville ouvrière sur le terrain, ou d’un·e ou plusieurs volontaires en service civique international, pourra être un plus pour vos projets.

S'INSCRIRE DANS LA DURÉE
Comme dans tout domaine, la connaissance des acteurs locaux, la confiance entre les femmes et les hommes et plus largement entre les institutions partenaires s'acquiert à travers le temps. Le facteur temps donne aussi la possibilité de tirer des enseignements du passé, via le suivi-évaluation, pour faire évoluer et grandir le partenariat.

Un réseau à vos côtés !
Interface entre les institutions nationales et les acteurs régionaux, le Réseau régional multi-acteurs Occitanie Coopération est en mesure de vous informer et vous accompagner dans la mise en œuvre d'une politique de coopération internationale. N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe : equipe@oc-cooperation.org / 05 32 26 26 73.